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Amendement N° 21 (Tombe)
Élection des sénateurs
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Sollogoub.
Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Pour être éligible au fonds, la commune doit signer une convention avec un établissement bancaire qui prévoit une participation minimale de 33 % de la banque aux frais d’installation, de maintenance et d'approvisionnement du distributeur.
Exposé Sommaire :
Il s'agit de garantir une participation significative des banques concernées, signataires des conventions aux frais d'installation et de maintenance des distributeurs; lesquels ne doivent pas uniquement être financés sur des fonds publics.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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