Amendement N° 22 (Tombe)

Cet amendement tire les conséquences de l'exercice obligatoire de la compétence "développement économique" par les EPCI en vertu de la loi NOTRe. Ce sont les EPCI, qui traitent déjà des dossiers éligibles au FISAC, qui sont les mieux armés pour conclure une convention globale par territoire avec les établissements bancaires. Même si une commune peut par ailleurs prendre l'initiative localement.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).