Amendement N° I-100 (Non soutenu)

I. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

ou hybride

II. – Alinéa 13

1° Remplacer le taux :

20 %

par le taux :

40 %

2° Après les mots :

3, 5 tonnes

insérer les mots :

, et à l’exception des véhicules de tourisme au sens de l’article 1010,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.