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Amendement N° I-1040 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 18 quater
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aéronefs de moins de 2 kilogrammes qui circulent sans personne à bord à une hauteur inférieure à 150 mètres au-dessus de la surface et utilisés dans le cadre d’une activité agricole.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ajouter à la liste des équipements éligibles au suramortissement de 40 % les drones utilisés par les PME dans la production agricole, qui offrent de multiples applications depuis leur autorisation en 2012 : imagerie, calcul des doses d’intrants, suivi de la biomasse et du stress hydrique, détection des maladies etc.
Depuis leur autorisation en 2012, ils constituent un outil très précieux pour le passage à une agriculture de précision, plus efficace et plus écologique. On compte aujourd'hui près de 20 000 drones utilisés en France par les agriculteurs.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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