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Amendement N° I-137 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
Alinéa 88
Remplacer la date
1erdécembre 2019
par la date :
31 décembre 2019
Exposé Sommaire :
La date de suppression de la taxe hydraulique prévue par le présent article 9, à savoir le 1erdécembre 2019, semble constituer un risque juridique inutile.
Certes, la taxe hydraulique se perçoit par année, en vertu de l’article L. 4316-6 du code des transports, et l’article R. 4316-1 fait du 1erjanvier de chaque année la référence pour l’appréciation de sa redevabilité. De ce point de vue, il semblerait que la suppression de la taxe hydraulique au 1er décembre 2019 n’affecte en rien le montant du pour l’année 2019.
Toutefois, certains redevables pourraient interpréter cette échéance comme devant conduire à ne percevoir que les 11/12emesde la taxe hydraulique sur l'année 2019, tandis qu'à compter du 1er janvier 2020, une nouvelle redevance est mise en place.
Il semble donc plus raisonnable de repousser la suppression de la taxe hydraulique au 31 décembre 2019.
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