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Amendement N° I-14 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Longeot, au nom de la commission de l'aménagement du territoire, du développement durable.
I. – Alinéas 3 à 17
Remplacer ces alinéas par huit alinéas ainsi rédigés :
a)La trente-troisième ligne est ainsi rédigée :
«
| -destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi ; | 20 | Hectolitre | 18, 82 | 35, 58 | 49, 88 | 65, 14 | 78, 23 |
» ;
b)La quarante-et-unième ligne est ainsi rédigée :
«
| ---sous condition d'emploi ; | 30 bis | 100 kg nets | 15, 90 | 20, 21 | 24, 52 | 28, 83 | 33, 13 |
» ;
c)La quarante-sixième ligne est ainsi rédigée :
«
| ---sous condition d'emploi ; | 31 bis | 100 kg nets | 15, 90 | 20, 21 | 24, 52 | 28, 83 | 33, 13 |
» ;
d)La cinquante-deuxième ligne est ainsi rédigée :
«
| ---sous condition d'emploi ; | 33 bis | 100 kg nets | 15, 90 | 20, 21 | 24, 52 | 28, 83 | 33, 13 |
» ;
II. – Alinéas 24 et 25 et 43 à 87
Supprimer ces alinéas.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre progressive la suppression du tarif réduit de taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier (GNR) prévue par l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, en l’étalant sur quatre ans.
Comme pour la taxe carbone, le rapprochement de la fiscalité du diesel et de l’essence ou la hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), une progressivité est nécessaire pour donner de la visibilité aux entreprises et leur permettre de s’adapter, en renouvelant par exemple leurs parcs de véhicules.
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