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Amendement N° I-143 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 14 novembre 2018 par : M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances.
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Le second alinéa du a est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Pour les parts ou actions indivises, si le partage n’est pas intervenu dans le délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, ce dernier est fixé à trois mois à compter de la date d’achèvement du partage. Le point de départ du délai minimal mentionné au premier alinéa s’apprécie à compter de la date du décès. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’assouplissement des conditions applicables lorsque l’engagement collectif est conclu postérieurement au décès est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à assouplir les conditions de l’engagement collectif de conservation dit « post mortem», qui permet aux héritiers de bénéficier de l’exonération partielle « Dutreil » lorsque la transmission n’a pas été préparée en signant un engagement collectif dans les six mois suivant le décès.
D’une part, il prolonge le délai lorsque le partage de la succession n’est pas intervenu dans le délai de six mois. En effet, en cas de conflit entre les héritiers, l’obligation que l’engagement portant sur des titres indivissoit souscrit par tous les co-indivisaires peut empêcher l’application du dispositif « Dutreil ».
D’autre part, il modifie le point de départ de l’engagement dans un sens plus favorable aux héritiers. En effet, le point de départ du délai minimal de deux ans s’apprécie actuellement à compter de la date d’enregistrement de l’engagement collectif. Il paraît plus équitable que l’engagement collectif prenne effet à compter de la date du décès : en pratique, les héritiers sont en effet tenus de conserver les titres dès le décès pour bénéficier de l’avantage « Dutreil ».
Le dispositif proposé reprend un aménagement introduit par notre collègue Christine Lavarde lors de l’examen de la proposition de loi n° 343 de nos collègues Claude Nougein et Michel Vaspart visant à moderniser la transmission d’entreprise, adoptée par le Sénat le 7 juin 2018.
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