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Amendement N° I-17 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2018 par : Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga, Médevielle, Mme Catherine Fournier, MM. Henno, Delcros, Mmes Billon, de la Provôté, M. Cazabonne, Mmes Perrot, Morin-Desailly, Dindar.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa du III de l’article 266quindecies du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont exclus de cette liste les produits à base d’huile de palme. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure l’huile de palme de la liste des biocarburants éligibles à la minoration du taux de prélèvement supplémentaire à la TGAP, alors que, depuis plusieurs années, son usage comme carburant augmente.
Il s’agit de supprimer une niche fiscale qui paraît infondée. Les crédits supplémentaires qui en résulteraient pourraient être alloués, en seconde partie du PLF, à des actions plus vertueuses.
L’huile de palme est l’une des principales causes de la déforestation importée et son utilisation est une contribution indirecte aux pratiques menaçant notre écosystème et notre planète.
Il convient de mettre fin à un signal négatif pour notre environnement en supprimant une niche fiscale dénuée de fondement.
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