Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-20 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 7 novembre 2018 par : M. Cadic, Mme Joissains, M. Janssens.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article liminaire
Alinéa 2, tableau, dernière colonne
1° Deuxième ligne, remplacer le nombre :
- 2, 0
par le nombre :
- 1, 6
2° Cinquième ligne, remplacer le nombre :
- 2, 8
par le nombre :
- 2, 4
3° Dernière ligne, remplacer le nombre :
- 1, 9
par le nombre :
- 1, 5
Exposé Sommaire :
Après une amélioration de 0, 1 point du PIB en 2018, l’ajustement structurel prévu par le Gouvernement dans le PLF pour 2019 (0, 2 point du PIB pour l'année 2019 – hors mesure sur le 5eacompte d’impôt sur les sociétés) est insuffisant et non conforme aux dispositions de l’article 5 au règlement européen n° 1466/97 (qui prévoit un effort minimum de 0, 5 point de PIB par année ou au moins 0, 25 point de PIB par an en moyenne sur deux années consécutives).
Tandis que les nuages s'amoncellent (prix du baril de pétrole, resserrement monétaire, menaces de guerre commerciale, etc.), il est irresponsable de contrevenir une nouvelle fois aux engagements européens de la France en ne dégageant pas, dans la perspective d'une crise obligataire, les marges de manœuvre budgétaires nécessaires.
Cet amendement propose en conséquence d'augmenter l’effort en ramenant pour l'année 2019 le déficit structurel à - 1, 6 au lieu de - 2, 0 points de PIB.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.