Amendement N° I-23 (Non soutenu)

Afin de respecter les objectifs fixés en matière de déficit public en 2019, le Gouvernement a décidé d’augmenter le 5^eacompte d’impôt sur les société en le portant pour un exercice à :

- 95 % (au lieu de 80 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 M€ et 1 Md€ ;

- 98 % (au lieu de 90 %) pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1Md€ et 5Md€.

Les entreprises n’ont pu anticiper une mesure qui va dégrader leur trésorerie. Il est de surcroît difficile pour elles d’anticiper avec rigueur le résultat taxable à la date de paiement de cet acompte. En conséquence de quoi les entreprises tendent, par crainte de l’application de la pénalité en cas de sous-évaluation du dernier acompte, à surestimer le montant des acomptes...

Où est la cohérence du Gouvernement dans sa politique fiscale vis-à-vis des entreprises ? Diminuant d'un côté l'IS de 2, 4 Mds€ en en ramenant le taux à 31 % (soit toujours 8 points de plus que la moyenne européenne), il en augmente par ailleurs les recettes à hauteur 1, 5 Md€ par la manipulation des règles de calcul du 5^eacompte.

Pour toutes ces raisons, il convient de supprimer cet article.