Amendement N° I-251 (Irrecevable)

Après l’article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le huitième alinéa de l’article 1599 quater B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ... – Une ligne de réseau de communications électroniques en fibre optique jusqu’à l’utilisateur final est prise en compte dans le calcul du montant de l’imposition de l’équipement à partir de la cinquième année suivant celle de la première installation jusqu’à l’utilisateur final ; cette durée peut être prolongée jusqu’à huit ans sous réserve d’appartenir à une zone fibrée au sens de l’article L33-11 du code des postes et communications électroniques. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article 1599 terdecies du code général des impôts.