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Amendement N° I-26 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 novembre 2018 par : M. Chaize.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Les dépenses réelles de fonctionnement, directes ou indirectes, exposées pour le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, telles qu’identifiées par la comptabilité analytique prescrite à l’article L. 2224-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de dimensionner la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) sur la réalité du service rendu en prenant en compte les frais directs et indirects engagés par la collectivité. Il permet en outre de clarifier la nature des charges prises en compte dans le calcul de la TEOM et de sécuriser l’action des collectivités locales.
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