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Amendement N° I-272 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d’abroger le dispositif du crédit d’impôt recherche (CIR). Cette niche fiscale pèse de plus en plus sur le budget du ministère chargé de la recherche et de l’enseignement supérieur qui, année après année, est incapable d’en prévoir et d’en contrôler l’augmentation. Le coût de cette dépense fiscale a été de 5, 34 milliards d’euros en 2015, 5, 42 milliards d’euros en 2016 et 6, 27 milliards en 2017.
La Cour des comptes et plusieurs commissions de l’Assemblée nationale se sont récemment interrogées sur les conséquences réelles et quantifiables de ce financement public pour le développement de la recherche et l’emploi scientifique. Paradoxalement, le manque à gagner de cette niche fiscale ne cesse d’augmenter alors que les indicateurs produits par le Gouvernement sur l’évolution de la recherche stagnent ou sont en baisse constante.
Cette suppression a pour conséquence de créer 6, 4 milliards d’euros de recettes supplémentaires. Ils permettront au Gouvernement de financer son objectif politique majeur en faveur de l’enseignement supérieur et de la recherche.
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