Amendement N° I-274 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Céline Brulin Photo de Pierre Ouzoulias Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Après l’article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Exposé Sommaire :

Il s’agit par cet amendement de renforcer la portée de la taxe dite « Youtube ». En effet, alors que la création sur Internet se développe de plus en plus, les vidéastes sont aujourd’hui soumis à un ensemble de difficultés financières faute d’un soutien public suffisant. Si le Fonds d’aide aux créateurs vidéo sur Internet (CNC Talent) géré par le Centre national du cinéma et de l’image animée est un outil utile, il ne saurait être suffisant. C’est dans ce cadre que les vidéastes ont recours à trois leviers principaux : le maintien dans une activité professionnelle alimentaire, le financement participatif ou le recours aux sponsors. A l’inverse, une partie non négligeable de la richesse qu’ils et elles créent (via la publicité) est perçue directement par leur plateforme-support, leur network et l’État. Cet amendement vise donc à faciliter la redistribution des revenus tirés de la création de ces vidéastes.

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