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Amendement N° I-276 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La taxe ne s’applique pas aux messages passés pour le compte d’œuvres reconnues d’utilité publique à l’occasion de grandes campagnes nationales.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s’agit par cet amendement de sortir de la taxation sur les publicités les messages d’intérêt général portés par des œuvres reconnues publiques. De fait, il ne s’agit ni plus ni moins que d’un amendement à droit constant puisque cette exemption existe aujourd’hui dans le cadre des quatre taxes touchant aujourd’hui la publicité et demain fusionnées.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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