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Amendement N° I-282 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l'article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le d du 2° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …) Les dispositifs médicaux dédiés au sport ; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de faciliter le développement du sport pour les personnes en situation de handicap, en appliquant un taux réduit de TVA sur les dispositifs médicaux et sportifs permettant la pratique.
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