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Amendement N° I-283 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B est ainsi modifiée :
1° Le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre : « 30 » ;
2° Après le mot : « euros », la fin est supprimée.
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement de plafonner les dépenses pouvant dépendre du CIR (deuxième dépense fiscale la plus importante après le CICE), à hauteur de 100 millions d'euros et de baisser ce seuil de 30 millions d'euros. Les moyens additionnels dégagés par cet amendement doivent permettre d'appuyer le financement de la recherche publique et accompagner l'innovation technologique et sociale.
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