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Amendement N° I-286 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 19 novembre 2018 par : M. Ouzoulias, Mme Brulin, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18
Après l'article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Ne sont pas éligibles au crédit d'impôt les dépenses de :
« - prises, de défense et d'achats de brevets ainsi que les frais d'assurance de ces derniers ;
« - normalisation ;
« - d'élaboration de nouvelles collections de l'industrie textile ;
« - de veille technologique lorsqu'elles ne sont pas menées exclusivement ou principalement à l'appui de la recherche-développement. »
Exposé Sommaire :
Il s'agit par cet amendement d'exclure des dépenses éligibles au CIR une série d'activités ne relevant pas, selon l'OCDE et le Manuel de Frascati, de la R&D mais pourtant incluse aujourd'hui dans l'assiette du crédit d'impôt. Il est regrettable dans ce cadre de les adosser au programme 172 alors même que les standards internationaux ne leur reconnaît pas la qualité d'activités de recherche.
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