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Amendement N° I-455 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2 octies
Après l'article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au second alinéa des 1° et 2° du b du 1 de l’article 200 quater du code général des impôts, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 31 décembre ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prolonger jusqu’au 31 décembre le bénéfice du crédit d’impôt pour l’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique utilisant le fioul comme source d’énergie et pour l’acquisition de matériaux d’isolation thermique.
Cet amendement vise à souligner l’absolue nécessité de renforcer de manière significative les aides à la rénovation thermique des logements pour tenir les engagements de la France en termes de réduction de la consommation énergétique.
Le report d’un an de la transformation du CITE en prime, la réduction du champ des travaux éligibles sont à cet égard incompréhensibles au regard de la transition écologique qui représente pourtant un très important gisement d’emploi et levier de l’activité.
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