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Amendement N° I-458 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 sexies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement qui rétablit une mesure issue de la loi TEPA, à savoir le relèvement sensible du plafond d’exonération de droits de mutation à titre gratuit, n’est pas acceptable.
Il favorise en effet le recours massif à l’optimisation fiscale des patrimoines mobiliers et immobiliers, avec le risque de créer une thrombose des marchés par insuffisance d’offre.
C’est donc un amendement coûteux à plus d’un titre qui a été ici ajouté.
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