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Amendement N° I-462 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 quater
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12, 8 % » est remplacée par le taux : « 17, 8 % ».
Exposé Sommaire :
Il s’agit de relever de cinq points le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les produits de cession.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 nonies vers l'article 16 quater).
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