Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Après l'article 18 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et : « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et : « 50 % ».
Aux fins de lutter contre le mal logement, il s’agit ici de relever la quotité de la taxe sur les logements vacants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.