Amendement N° I-463 (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable

Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.

Photo de Éric Bocquet Photo de Pascal Savoldelli 

Après l'article 18 duodecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du IV de l’article 232 du code général des impôts, les taux : « 12, 5 % » et : « 25 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 25 % » et : « 50 % ».

Exposé Sommaire :

Aux fins de lutter contre le mal logement, il s’agit ici de relever la quotité de la taxe sur les logements vacants.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion