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Amendement N° I-475 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 787 B du code général des impôts est abrogé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de revenir sur le principe des engagements collectifs de conservation qui ne font que favoriser l’optimisation fiscale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 16 sexies vers l'article 16).
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