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Amendement N° I-477 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 nonies
Après l'article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé.
Exposé Sommaire :
La question du taux de l’impôt sur les sociétés n’est pas le véritable problème se posant en ce domaine de la participation des entreprises à la vie de la Nation.
C’est le sens de cet amendement.
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