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Amendement N° I-480 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
26 953 048 000
par le montant :
30 753 048 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre à la dotation globale de fonctionnement une partie de son efficacité.
On ne peut pas comprendre qu’avec une croissance de 1, 6 à 1, 7 % et un indice des prix à la consommation proche de 2 %, soit 3, 6 à 3, 7 points en valeur, la DGF soit ainsi encore amputée après plusieurs mois de coupes claires !
Les collectivités locales ne sont pas une variable d’ajustement des politiques budgétaires, d’autant qu’elles contribuent déjà à maintenir notre pays dans les critères de convergence européens.
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