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Amendement N° I-482 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 20 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Alinéa 4
Remplacer le montant :
7 246 400 000
par le montant :
7 240 000 000
Exposé Sommaire :
La LOLF ayant quelques limites dans l’exercice du droit d’amendement, nous sommes contraints de procéder à une baisse de la part de la TICPE affectée au compte d’affectation spéciale « Transition énergétique » pour pouvoir parler de la réalité de ce compte, devenu au fil du temps un chapitre réservoir du budget général.
Le périmètre du compte, tant en recettes qu’en dépenses, interroge donc et c’est le sens de cet amendement.
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