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Amendement N° I-563 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : M. Capus, les membres du groupe Les Indépendants - République, Territoires.
I. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et L. 133-9 à L. 133-9-4 du code de la sécurité sociale et des articles L. 7122-23 et L. 7122-24 du code du travail
II. – Alinéa 13
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit la mise en oeuvre dès le 1er janvier 2019 du prélèvement à la source par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO).
Le GUSO s'est en effet préparé à appliquer le prélèvement à la source dès le 1er janvier 2019 pour toutes les catégories d'employeurs enregistrées.
Si le report du prélèvement à la source est justifié pour les particuliers employeurs recourant au CESU et à la PAJE, il ne se justifie donc plus pour le GUSO.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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