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Amendement N° I-601 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : M. Chaize.
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° À la première phrase du premier alinéa du I bis de l’article 1522 bis, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix » ;
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prolonger de cinq ans la coexistence d’une tarification incitative et d’une tarification classique de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), au sein d’une même commune ou d’un même EPCI.
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