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Amendement N° I-606 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-325 )
Déposé le 21 novembre 2018 par : Mmes Lienemann, Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 210 E du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du IV, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots « neuvième alinéa » ;
2° Le même IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de fusion, l’engagement souscrit par l’organisme absorbé n’est pas rompu lorsque l’organisme absorbant s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à l’organisme absorbé pour le respect de l’engagement dans le délai restant à courir. » ;
3° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le IV s’applique également aux cessions réalisées entre le 1erjanvier 2019 et le 31 décembre 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Afin d’inciter les entreprises à vendre des biens immobiliers en vue de favoriser la création de logement, la loi de finances pour 2018 a instauré un taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS) de 19 % sur les plus-values réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 sous condition d’un engagement de construction ou de transformation des biens vendus en logements dans un délai de quatre ans.
Le présent amendement propose de compléter ce dispositif en prévoyant l’application du taux de 19 % sur les plus-values immobilières réalisées par les organismes HLM à l’occasion de ventes de locaux commerciaux, sous condition de réinvestissement, dans un délai de 4 ans, dans la construction, l’acquisition, la réhabilitation ou la rénovation de logements locatifs sociaux
Ce régime de taxation réduite sur les plus-values des organismes HLM a déjà existé entre 2006 et 2010. Il parait opportun de le remettre en place aujourd’hui, jusqu’en 2022, sachant que la loi Elan comprend plusieurs mesures incitant les organismes HLM à se regrouper et se restructurer – ce qui va se traduire notamment par des cessions de patrimoine. Dans ce cadre, il parait utile de réorienter les plus-values générées par les cessions de locaux commerciaux sur la construction de logements locatifs sociaux.
(la référence au neuvième alinéa de l’article L 411-2 du CCH renvoie à l’article L 411-2 dans sa version post loi Elan)
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