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Amendement N° I-610 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-285 )
Déposé le 21 novembre 2018 par : Mmes Lienemann, Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 37
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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