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Amendement N° I-636 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Keller, MM. del Picchia, Longuet.
Après l’alinéa 41
I. – Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« … Les charges financières mentionnées au 1 n’incluent pas les charges financières, supportées par une entreprise publique ou privée, afférentes aux emprunts utilisés pour financer des projets d’infrastructures ferroviaires publiques à long terme visant à fournir, à améliorer, à exploiter ou à conserver un actif de grande ampleur et d'intérêt public.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
L’article 13 réforme certaines règles d’encadrement de la déductibilité des charges financières en transposant l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, dite directive « ATAD » et plafonne la déductibilité des charges financières nettes.
La directive ATAD a entendu exclure du dispositif certaines charges financières et notamment les charges relatives à des emprunts contractés afin de financer des dépenses d'infrastructures. La commission des finances de l’Assemblée a souhaité retenir cette exception mais la rédaction adoptée ne permet pas de faire bénéficier SNCF Réseau et les PPPistes de cette exemption.
Cet amendement vise à permettre à SNCF Réseau et aux PPPistes de bénéficier sans équivoquede l’exemption permise par la directive ATAD.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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