Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-649 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-900 )
Déposé le 21 novembre 2018 par : Mme Lienemann, MM. Gontard, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéa 5
Remplacer les mots :
du service de collecte et de traitement des déchets
par les mots :
relatives aux missions
II. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de prendre en compte les charges de structure liées à l’exercice du service public mentionné au premier alinéa du présent I, les dépenses réelles de fonctionnement prises en compte peuvent comprendre une quote-part des dépenses réelles de fonctionnement qui ne relèvent pas directement de ce service. Ces dépenses peuvent être estimées en appliquant à l’ensemble des charges à caractère général, des charges de personnel et frais assimilés, et des autres charges de gestion courante de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale, à l’exception de celles relevant directement du service public mentionné au même premier alinéa, le rapport entre, d’une part, les dépenses de fonctionnement relevant directement du service, et, d’autre part, les dépenses réelles de fonctionnement totales de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale. » ;
Exposé Sommaire :
[amendement de repli]
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.
Lors d’un arrêt récent, le Conseil d’État est notamment venu préciser les dépenses pouvant être couverte par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. L’article 7 du présent projet de loi vise à clarifier la notion de dépenses couvertes par la TEOM. Cette démarche est vertueuse mais plusieurs éléments doivent encore être précisés.
Une partie des contentieux ayant entrainé l’annulation de TEOM sont liés à la manière dont les charges de structures ont été intégrées dans le coût du service. Cet amendement vise donc à préciser la manière dont ces charges peuvent être intégrées afin d’éviter de nouveaux contentieux.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.