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Amendement N° I-691 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 novembre 2018 par : MM. Le Nay, Canevet, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Janssens, Kern, Bockel, Médevielle, Mme Catherine Fournier, MM. Mizzon, Cazabonne, Laugier, Daniel Dubois, Loïc Hervé, Mme Létard.
I. – Alinéa 80
Supprimer la référence :
1°,
II. – Après l’alinéa 80
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le 1° du I entre en vigueur le 1erjuillet 2019.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d’emploi au 1erjuillet 2019, afin de limiter la brutalité de la mesure pour les entreprises concernées par cette suppression, en particulier celles des travaux publics. La suppression du GNR entrainera en effet un surcoût de près de 500 millions d’euros pour les seules entreprises de travaux publics (soit l’équivalent de 60 % de leur marge) sur les 900 millions d’euros d’économie budgétaire attendue par le Gouvernement.
Il convient donc de limiter cette hausse en prévoyant un délai de six mois à compter de la mise en œuvre de la loi de finances, ne serait-ce que pour tenir compte de l’augmentation parallèle de la TICPE et du contexte d’inflation des coûts de production dans les travaux publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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