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Amendement N° I-706 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mmes Loisier, Vullien, MM. Bonnecarrère, Laugier, Kern, Mme Vérien, MM. Moga, Mizzon, Détraigne, Mme Billon, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 16 octies
I. - Après l’alinéa 9
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le 10° du I de l’article 978, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des associations reconnues d’utilité publique qui soutiennent et financent la protection et la réhabilitation du patrimoine. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les contribuables redevables de l’IFI, lorsqu’ils s’intéressent au patrimoine paysager et immobilier français, doivent pouvoir bénéficier d'une exonération fiscale sur les dons aux associations patrimoniales, ce qui était par ailleurs possible dans le cadre de l’ISF jusqu’en 2017.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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