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Amendement N° I-713 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Gontard, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 18 octies
Après l'article 18 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le a du 1° du II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par les mots : « ; pour ces dernières, le montant de l’exonération ainsi consentie ne peut dépasser le montant de 10 000 euros sur trois années consécutives ; ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend limiter certains abus constatés en matière de transmission de patrimoine.
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