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Amendement N° I-714 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 21 novembre 2018 par : MM. Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Rédiger ainsi cet article :
L’article 86 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi rédigé :
« Art. 86. – L’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement consacre la disparition du dispositif CICE à compter du 1er janvier 2019.
Irrecevabilité LOLF
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