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Amendement N° I-730 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Renaud-Garabedian, M. Cadic, Mme Lamure, M. Daubresse, Mme Gruny, MM. Magras, Brisson, Henri Leroy, del Picchia.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 16 nonies
Après l’article 16 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 A du code général des impôts, il est inséré un article 155 A... ainsi rédigé :
« Art. 155 A ... – Les cotisations versées en application du 1° de l’article L. 131-2 du code de la sécurité sociale par les personnes domiciliées ou établies hors de France sont admises en déduction du revenu imposable de l’année de son paiement, à hauteur de 2, 2 points pour les pensions de retraite de base et de 2, 9 points pour les pensions de retraite complémentaire. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Pour les résidents fiscaux, la majorité des revenus est soumise à la contribution sociale généralisée (CSG). Une partie de la CSG est déductible des revenus au titre duquel elle a été payée, notamment les pensions de retraite. Aujourd’hui, sur les 8, 3% de CSG acquittés par les retraités résidents, 4, 2% sont déductibles de leurs pensions avant imposition sur le revenu.
Les retraités non-résidents ne sont pas assujettis à la CSG mais paient en compensation une cotisation assurance maladie appelée cotAM. La cotAM est de 3, 2% sur les pensions du régime général et de 4, 2 % sur les pensions complémentaires. Elle ouvre droit à la prise en charge des soins lors de séjours temporaires en France. La cotAM, elle, n’est pas déductible de la pension avant impôt sur le revenu.
Cet amendement vise donc à introduire un dispositif similaire à celui de la déductibilité de la CSG permettant la déductibilité de la cotAM. Et prévoit ainsi une déduction – dans les mêmes proportions que pour la CSG - à hauteur de 2, 2% pour les pensions du régime général et 2, 9% pour les retraites complémentaires avant imposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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