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Amendement N° I-75 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 12 novembre 2018 par : Mme Joissains, MM. Le Nay, Kern, Moga, Mme Catherine Fournier, M. Henno, Mme de la Provôté, M. Cazabonne, Mme Perrot, M. Longeot, Mme Dindar.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 22 bis
Après l’article 22 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du 4° de l’article 278 bis du code général des impôts, sont ajoutés les mots : « Aliments préparés destinés aux animaux dits de compagnie, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'étendre aux aliments préparés destinés aux animaux domestiques le taux réduit de TVA de 10 % applicable aux aliments utilisés pour la nourriture du bétail (animaux de boucherie et de charcuterie), des animaux de basse-cour (volailles, lapins, pigeons) et des poissons d'élevage destinés à l'alimentation humaine.
Cette mesure permettrait aux personnes ayant de petits revenus et possédant un animal domestique de pouvoir le nourrir sans se priver elles-mêmes. Cela offrirait une amélioration du pouvoir d’achat de ces personnes, vivant souvent seules avec leur petit animal de compagnie.
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