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Amendement N° I-827 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Berthet.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 2 octies
Après l’article 2 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase 3 de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « ou de la redevance définie par la loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « et des redevances maximales des conventions conclues en application de l’article L. 351-2 du présent code ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de prendre comme référence, pour le calcul de l’Aide personnalisée au loyer (APL), les loyers plafonds conventionnels fixés avec la CAF et l’Etat et non plus les loyers pratiqués.
Irrecevabilité LOLF
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