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Amendement N° I-906 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2018 par : Mme Laure Darcos, MM. Rapin, Karoutchi.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 155 B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Les règles prévues au I et II sont également applicables aux personnes appelées de l’étranger recrutées à compter du 1er janvier 2019 pour exercer à titre principal des activités de recherche pendant une période limitée dans un établissement d’enseignement supérieur ou un organisme de recherche de droit public ou de droit privé à but non lucratif établi en France. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objectif d’attirer les meilleurs chercheurs étrangers dans les organismes de recherche et les établissements d’enseignement supérieur français.
L’incitation consiste à leur faire bénéficier d'un régime fiscal favorable en exonérant d’impôt sur le revenu la part de rémunération correspondant à la prime d’impatriation et aux activités exercées à l’étranger. Ainsi, il est proposé d’étendre aux chercheurs le bénéfice de l’exonération de l’impôt sur le revenu actuellement applicable aux seuls salariés et dirigeants de sociétés et prévue à l’article 155 B du code général des impôts.
L’exonération ne porterait que pour l’exercice d’activité de recherche exclusivement. Par ailleurs la rémunération de base (hors prime) demeurerait imposable.
A la lumière de la trop faible représentation des chercheurs étrangers, cette mesure pourrait concerner en rythme de croisière jusqu’à 120 chercheurs étrangers. Considérant une rémunération de base d’un directeur de recherche majorée d’une prime d’impatriation, l’exonération représenterait ainsi une moindre recette fiscale de l’ordre de 2 à 3 millions d'euros.
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