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Amendement N° I-97 (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 13 novembre 2018 par : M. Chaize.
I. – Après l’alinéa 33
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises du secteur de la construction peuvent également obtenir ce remboursement, dans les mêmes conditions, pour les quantités de gazole acquises en France en dehors des stations d’approvisionnement mentionnées au premier alinéa et utilisées pour les moteurs ou véhicules de travaux publics. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre aux entreprises du secteur de la construction de bénéficier d’un remboursement partiel de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à l’instar des entreprises ferroviaires.
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