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Amendement N° II-103 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Alinéa 23
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsqu’il existe plusieurs départements ou collectivités territoriales éligibles dans la région, les décisions d’attribution sont prises après avis du président de l’organe délibérant de chacun d’entre eux.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
Si la DGE est remplacée par un système de subventions attribuées par le préfet de région, il convient à tout le moins que les présidents des conseils départementaux de la région soient consultés sur les projets d’attribution.
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