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Amendement N° II-104 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2018 par : M. Loïc Hervé, au nom de la commission des lois.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 81 bis
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 81 bis prévoit de rendre éligibles à la DETR les EPCI à fiscalité propre comptant plus de 75 000 habitants (150 000 dans les départements d’outre-mer et à Mayotte) autour d’une ou plusieurs communes de plus de 20 000 habitants (85 000 dans les DOM et à Mayotte), dès lors que leur densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.
Le Parlement ne saurait adopter une telle disposition, qui réduira l’enveloppe disponible pour les communes et groupements déjà éligibles, sans que des simulations précises lui aient été fournies sur son impact.
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