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Amendement N° II-126 (Irrecevable)

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 26 novembre 2018 par : Mme Nathalie Delattre.

Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019

Article 39

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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