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Amendement N° II-130 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 28 novembre 2018 par : Mmes Cukierman, Apourceau-Poly, Cohen, Lienemann, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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