Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-139 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2018 par : Mme Brulin, MM. Ouzoulias, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Projet de loi N° 146 (2018-2019) de finances pour 2019, adopté par l'Assemblée nationale de finances de finances pour 2019
Article 39 et Etat B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - | |
| Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 | 2 000 000 000 | 2 000 000 000 | ||
| Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| Vie de l’élève dont titre 2 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 | ||
| Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 | ||||
| Enseignement technique agricole dont titre 2 | 1 000 000 000 | 1 000 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 | 5 000 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le développement de l'enseignement privé et les financements publics qui en découlent trouvent leur source dans un désengagement progressif de l’État dans un pan non négligeable de l'enseignement public. Les auteurs de cet amendement s'opposent à cette logique. Il est ainsi proposé :
- une ponction de 5 milliards d'euros du programme 139 «Enseignement privé du 1er et du 2nddegré » :
- 300 millions d'euros dans l'action n° 1
- 1 milliard d'euros dans l'action n° 2
- 1, 5 milliard d'euros dans l'action n° 3
- 1 milliard d'euros dans l'action n° 4
- 500 millions d'euros dans l'action n° 5
- 100 millions d'euros dans l'action n° 6
- 500 millions d'euros dans l'action n° 9
- 100 millions d'euros dans l'action n° 12
- un abondement de 5 milliards d'euros aux programmes 140 « Enseignement scolaire public du 1erdegré » (actions n° 1 Enseignement pré-élémentaire, 2 Enseignement élémentaire et 3 Besoins éducatifs particuliers), 141 « Enseignement public du 2nd degré » (titre 2 et actions n°1 «Enseignement au collège », 2 « Enseignement général et technologique au lycée», 3 « Enseignement professionnel sous statut scolaire » et 6 «Besoins éducatifs particuliers »), 230 « Vie de l'élève » (action n° 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap ») et 143 « Enseignement technique agricole » (actions n° 1 Mise en œuvre de l'enseignement dans les établissements publics et 3 Aide sociale aux élèves).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.