Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° II-150 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 26 novembre 2018 par : M. Gontard, Mme Assassi, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
I. – Alinéas 3 à 12
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les dispositions qu’il est proposé de supprimer dans cet article concernent la baisse de la redevance cynégétique.
En août 2019 en effet, après avoir rencontré la Fédération nationale des chasseurs, le Président de la République a annoncé que le Gouvernement allait abaisser le permis national annuel de chasser de 400 à 200 euros. Pour permettre cette baisse, l’article 75 du présent projet de loi de finances fait passer la redevance cynégétique nationale annuelle de 197, 50 à 44, 50 euros, la redevance temporaire pour neuf jours de 118, 10 à 31 euros et la redevance temporaire pour trois jours de 59 à 22 euros. Dans le même temps, les redevances cynégétiques départementales sont légèrement relevées afin d’être alignées sur les redevances nationales.
Sous prétexte de régulation des populations de gros gibier qui causent des dégâts aux cultures, c’est un énorme cadeau que l’on fait aux chasseurs les plus riches.
La principale conséquence de cette mesure est le montant global de cette mesure, de l’ordre de 27 millions d’euros et par conséquent une perte recettes de 21 millions d’euros pour l’Office national de la faune sauvage (ONCFS).
Les auteurs de cet amendement sont inquiets du fait que les moyens consacrés à la police de la chasse et à la préservation de la faune sauvage soient en constante diminution depuis plus de dix ans. Ils craignent, à plus long termes, que des missions régaliennes dans ces deux domaines - police de la chasse et protection de la biodiversité - ne soient transférées aux fédérations de chasseur.
Pour toutes ces raisons, il est proposé par cet amendement de supprimer les dispositions, relatives aux redevances cynégétiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.