Amendement N° II-156 (Irrecevable)

Après l’article 53 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Après la troisième phrase de l’article L. 311-1, il est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même des prestations de service qui sont dans le prolongement de l’acte de production dès lors que les recettes tirées de ces activités n’excèdent pas 50 % des recettes tirées de l’activité agricole et 30 000 euros par an. » ;

2° À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l’article L. 375-2, les mots : « loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt » sont remplacés par les mots : « loi n° … du … de finances pour 2019 ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.