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Amendement N° II-237 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 décembre 2018 par : M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Détraigne, Henno, Kern, Longeot, Moga, Mme de la Provôté, M. Lafon.
I. - Après l’alinéa 35
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Au premier alinéa de l’article L. 5212-26, les mots : « à l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 2224-31, dans le cadre de ses missions statutaires mentionnées à la section 6 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie » ;
…° Au premier alinéa de l’article L. 5722-8, les mots : « de l’article L. 5212-24 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 5212-24 et L. 5212-26 ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement de précision a pour objet de sécuriser le dispositif des fonds de concours prévu à l’article L.5212-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT), que les syndicats d’énergie mentionnés à l’article L.2224-31 mettent en oeuvre depuis de nombreuses années pour financer des actions pour le compte de leurs communes membres, notamment en matière d’éclairage public et de transition énergétique (travaux d’efficacité énergétique et développement d’installations de production à l’aide énergies renouvelables).
Toutefois, certaines préfectures – apparemment suite à des instructions données par la Direction générale des collectivités locales - ont récemment estimé que ce dispositif peut uniquement être utilisé pour financer des dépenses - de fonctionnement ou d’investissement- sur des équipements directement liés à l’exercice de la compétence distribution d’électricité, ce qui exclut par conséquent les actions susvisées, notamment celles sur les réseaux d’éclairage public qui ne font pas partie de cette compétence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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