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Amendement N° II-238 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 4 décembre 2018 par : M. Loïc Hervé, Mme Billon, MM. Bockel, Canevet, Henno, Kern, Longeot, Moga, Mme de la Provôté, M. Lafon.
Après l'alinéa 1
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° Après l’article L. 1211-2, il est inséré un article L. 1211-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 1211-2-.... – En l’absence de suppléant désigné lors de l’élection des membres du comité des finances locales, les membres titulaires élus de ce comité peuvent, en cas d’absence, se faire représenter par un membre de l’exécutif de la collectivité qu’ils président.
« En cas de décès ou de démission, en cours de mandat, d’un membre élu du comité des finances locales, celui-ci peut être désigné par l’association d’élus représentative du collège concerné. » ;
Exposé Sommaire :
Le Comité des finances locales (CFL) instance consultative créée en 1979 est devenu au fil des ans le lieu emblématique de discussion, entre le Gouvernement et les associations d’élus, des problématique relatives aux finances et à la fiscalité locales.
Le CFL est composé de représentants de l’État et d’élus des différentes catégories de collectivités territoriales.
Compte tenu des nombreuses obligations incombant notamment aux exécutifs des collectivités les plus importantes, il apparait nécessaire de leur permettre de se faire représenter par un de leurs adjoints ou de leurs vice-présidents, en vue d’assurer un fonctionnement optimal du CFL. Tel est l’objet du présent amendement.
En outre, le présent amendement prévoit également d’instaurer une procédure visant à ouvrir la possibilité de pourvoir les sièges laissés vacants en cas de décès ou de démission d’un membre élu du CFL avant son renouvellement général qui intervient tous les 3 ans.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 79 vers l'article 79).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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